Le preneur ne réglant pas son fermage prend le risque d’une résiliation de son bail. Le bailleur a en effet la possibilité de lui adresser une lettre de mise en demeure. A défaut de règlement intégral dans un délai de 3 mois à compter de cette mise en demeure, et sous certaines conditions, le bailleur pourra demander la résiliation du bail en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux. Le preneur pourra toutefois échapper à la résiliation du bail s’il établit que des raisons sérieuses et légitimes ont justifié le fait qu’il ne paie pas son fermage.

Le tribunal paritaire des baux ruraux, qui siège au tribunal d’instance est compétent pour statuer sur les litiges entre bailleurs et preneurs, relatifs à un bail rural.

Il est présidé par un magistrat professionnel, entourés de deux assesseurs représentant les fermiers, et deux assesseurs représentant les bailleurs.

La procédure commence par une phase de conciliation obligatoire, qui, si elle échoue, mène au jugement.

Le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.

Hors le cas particulier des baux de 25 ans, les baux ruraux de 9 ans ou de 18 ans se renouvellent automatiquement à leur échéance, de neuf ans en neuf ans.

S’il est toujours possible de mettre fin à un bail rural par un accord amiable entre le bailleur et le preneur, la résiliation du bail rural suppose le plus souvent la délivrance d’un congé par l’une ou l’autre des parties, fondé sur les motifs limitativement énumérés par le code rural et de la pêche maritime.

A titre d’exemple, le preneur peut mettre fin à son bail parce qu’il souhaite prendre sa retraite, ou encore s’il n’est plus en capacité d’exploiter.

Le bailleur peut quant à lui mettre fin au bail s’il veut reprendre les biens pour les exploiter lui-même, si son preneur a atteint l’âge de la retraite, si les biens loués sont constructibles…

Dans tous les cas le congé doit respecter certaines règles de forme, à peine de nullité, et il est donc impératif de confier la rédaction de ce congé à un professionnel spécialisé, et le cabinet VARLET-AVOCATS vous assiste naturellement à ce stade, en procédant à la rédaction de tous congés, préalablement à leur signification par acte d’huissier.

L’installation comme nouvel agriculteur ou l’agrandissement d’une exploitation agricole est soumise aux règles relatives au contrôle des structures. Ces règles prévoient que certaines installations, ou certains agrandissements, nécessitent au préalable l’obtention d’une autorisation administrative d’exploiter, en fonction de critères définis par l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, et par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable.

Cette autorisation, qui est délivrée par le Préfet de région (DRAAF) après avis de la commission départementale d’aménagement foncier (CDOA), doit être sollicitée auprès de la Direction départementale des territoires (DDT). Un formulaire doit être rempli par le demandeur qui doit joindre également des pièces justificatives.

Toutes les opérations d’installation et d’agrandissement ne nécessitent toutefois pas l’obtention d’une telle autorisation, et certaines peuvent ainsi être réalisées librement.

Enfin, certaines opérations, portant sur des biens de famille, permettent de ne pas avoir à demander une autorisation d’exploiter, mais de faire une simple déclaration d’exploiter auprès de la DDT.

Le cabinet VARLET-AVOCATS vous accompagne afin de déterminer si l’opération projetée peut être faite librement, ou nécessite une autorisation, ou encore une déclaration d’exploiter, et vous assiste dans la rédaction des formulaires requis, ainsi que dans les relations avec la DDT et la DRAAF. Nous vous assistons également devant la CDOA et en cas de recours à l’encontre des décisions prises, devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel.