Nous assistons exploitants agricoles et propriétaires dans la négociation et la conclusion de baux ruraux, et les conseillons notamment dans le choix du bail le mieux adapté à leur situation.

Qu’il s’agisse de baux soumis aux règles d’ordre public du statut du fermage (bail de 9 ans, bail à long terme de 18 ans ou de 25 ans) ou de conventions échappant à ce statut (baux cessibles hors du cadre familial, prêts à usage, baux emphytéotiques, conventions d’occupation précaire, ventes d’herbe, contrats de prise en pension…).

Nous accompagnons également preneurs et bailleurs dans l’exécution de ces conventions, en vue de faire respecter leurs droits, tant en conseil qu’au contentieux devant les tribunaux paritaires des baux ruraux et les cours d’appel.

Il peut s’agir par exemple de solliciter la re-qualification du contrat, de faire fixer les nouvelles conditions du bail renouvelé, de solliciter l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration ou de s’y opposer, d’organiser la mise à disposition ou de l’apport du bail à une société d’exploitation, de solliciter la cession du bail au conjoint ou au descendant du preneur, ou de s’y opposer…

Nous assistons également les exploitants agricoles et les propriétaires à la fin du bail, en cas de réception d’un congé, en vue de la délivrance d’un congé, pour la fixation des indemnités de sortie de ferme ou encore dans le cadre de l’exercice du droit de préemption par le preneur.

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