Nous assistons nos clients dans le cadre de leurs relations avec les SAFER (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), qui disposent de prérogatives de puissance publique pour leur permettre de remplir les objectifs qui leur sont assignés par la loi :

• protection des espaces agricoles,
• naturels et forestiers,
• favoriser l’installation,
• le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières,
• concourir à la diversité des paysages,
• la protection des ressources naturelles,
• au maintien de la diversité biologique,
• contribuer au développement durable des territoires ruraux,
• assurent la transparence du marché foncier rural.

Pour assurer ces objectifs les SAFER disposent d’un droit de préemption à l’occasion de la vente ou du transfert de propriété de biens immobiliers agricoles (terres, bâtiments ruraux, friches, parts de sociétés agricoles ou de détention de foncier…).

Elles ont également l’obligation de rétrocéder les biens acquis dans le respect de leurs missions légales. Elles peuvent en outre se voir consentir par des propriétaires ruraux des conventions de mise à disposition, et conclure des baux spécifiques, dits “baux SAFER“.

Nous assistons nos clients dans leurs relations avec les SAFER, tant en conseil qu’au contentieux, les décisions de préemption et de rétrocession en particulier générant un important contentieux devant les tribunaux de grande instance.

Contactez-nous avec vos questions.