VARLET – AVOCATS
CABINET D’AVOCATS spécialisé en droit rural
CONSEIL ET CONTENTIEUX SAFER
- protection des espaces agricoles,
- naturels et forestiers,
- favoriser l’installation,
- le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles ou forestières,
- concourir à la diversité des paysages,
- la protection des ressources naturelles,
- au maintien de la diversité biologique,
- contribuer au développement durable des territoires ruraux,
- assurent la transparence du marché foncier rural.
Pour assurer ces objectifs les SAFER disposent d’un droit de préemption à l’occasion de la vente ou du transfert de propriété de biens immobiliers agricoles (terres, bâtiments ruraux, friches, parts de sociétés agricoles ou de détention de foncier…).
Elles ont également l’obligation de rétrocéder les biens acquis dans le respect de leurs missions légales. Elles peuvent en outre se voir consentir par des propriétaires ruraux des conventions de mise à disposition, et conclure des baux spécifiques, dits “baux SAFER“.
Nous assistons nos clients dans leurs relations avec les SAFER, tant en conseil qu’au contentieux, les décisions de préemption et de rétrocession en particulier générant un important contentieux devant les tribunaux de grande instance.
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43 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS - 01 88 33 43 74
10 rue Pasteur - 60200 COMPIÈGNE - 03 44 20 09 26
Email : contact@varlet-avocats.fr
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